ART. 7	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1529
présenté par
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante : 
« La personne est tenue derédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familialavec elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lademande.