ART. 7	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Constitue uncollège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même,chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et lesdispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sontpas applicables ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’éviter d’éventuelles dérives personnelles dans les décisions.