ART. 7	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Transmet lademande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entreeux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne fontl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et lesdispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sontpas applicables
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions del’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicablesaux 1° A du II présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àproposer l’accompagnement par un expert en psychiatrie.