ART. 8	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1535
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituerau mot :
« médecin »,
les mots :
« collège demédecins ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la fin de l’alinéa 4, à la première phrasede l’alinéa 11 et à l’alinéa 13.
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les actesréalisés par le collège de médecin ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale et les dispositions del’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout autant àéviter les dérives personnelles qu’à sécuriser l’action desmédecins.