ART. 8	N°1543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1543
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 8, après lemot :
« accompagne, »,
insérer les mots :
« à l’exception d’un servicede soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ou d’une maisond’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter touteambiguïté dans les relations avec les professionnelsdes services de soins palliatifs, des EHPAD oudes maisons d’accompagnement