ART. 8	N°1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1547
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 11 par la phrasesuivante :
« La décision du médecin autorisantla personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique àaccéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne oul’organisme chargé de la mesure de protection devant le juge destutelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unrecours auprès du juge des tutelles par la personne ou l’organismechargé de la mesure de protection dans le cas où à la personnefaisant l’objet de la mesure effectue une demande de suicideassisté.