ART. 9	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3, substituerau mot :
« médecin »,
les mots :
« collège demédecins ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation par lecollège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par lasécurité sociale et les dispositions de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et àla fin de vie ne lui sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégierl’action d’un collège de médecins plutôt que d’un médecin pourévaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation dela volonté de la personne.