ART. 11	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La personnevolontaire chargée d’administrer la substance létale estresponsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induitdes responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvaisutilisation.
L’objet de cet amendement est de créer un régime deresponsabilité pénale de la personne volontaire en cas de perte oude mauvaise utilisation de la substance létale.