ART. 13	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le certificat de décès légalest rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui apersonnellement aidé au suicide assisté ou pratiquél’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir latransparence quant aux acteurs de ces actes.