ART. 14	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1572
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Corneloup et M. Cordier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative »
les mots :
« peut être contestée devantla juridiction judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est absurde que la décision nepuisse être contestée que par la personne demanderesse alors quelorsque le suicide assisté est exécuté elle n’est plus en mesure dele faire.
Au regard des ambiguïtés duprojet de loi, la contestation de la décision doit pouvoir êtreengagée après la mort de la personne demanderesse, par exemple parsa famille. Décider de la mort de quelqu’un n’est pas anodin.
Cet amendement vise à élargir lapossibilité de contester cette décision.