ART. 16	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine et M. Breton
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Un établissement de santéprivé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasiessoient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxétablissements de santé privés, et notamment les établissements desanté privé dont les valeurs éthiques ne peuvent pas adhérer àl’euthanasie et du suicide assisté, de ce pas pratiquer les actesautorisés par ce projet de loi.