ART. 17	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1588
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« ainsi que le procureur de laRépublique au titre de la procédure de signalement prévue parl’article 40 du code de procédure pénale ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute irrégularité dans ce domaineest particulièrement grave parce qu’elle peut entraîner la mortd’une personne. Il est légitime que le procureur de la Républiquesoit saisi.