ART. 6	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le ProfesseurSicard exprimait les inquiétudes suivantes : « Lapratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant àtout contrôle efficace et tend nécessairement à s’élargir, avec uncurseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais enarrière. Elle intériorise des représentations sociétales négativesd’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et dehandicap. Les contraintes économiques qui vont dans tous les casaugmenter peuvent susciter un sentiment de culpabilité chez lespersonnes en perte d’autonomie pouvant les conduire à formuler unedemande d’euthanasie. »