APRÈS ART. 18 BIS	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La publicité du dispositif d’aide àmourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personnephysique ou morale, par écrit ou par oral, constitue uneprovocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurerl’information sur le dispositif d’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi autorise lesuicide assisté, il doit pouvoir en interdire la promotion. Cettedécision est trop intime pour qu’il se réduise à des campagnes decommunication.