ART. 19	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa n’estpas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition estinexistant.
Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code dela santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceuxportant sur la prévention, l’investigation, les traitements et lessoins. L’inscription de l’acte doit être effectuée après avis de laHaute autorité de santé contrairement aux dispositions de l’articleL 111-2-1 du code de la sécurité sociale.