APRÈS ART. 19	N°1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1600
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un médecin ou un professionnel desanté ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 %de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’unmédecin ou un professionnel de santé se fasse une spécialité dusuicide assisté.