ART. 20	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Le médecin qui aide au suicide assisté nepeut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faitespar la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser deson influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreuxdans des conditions qui lui seraient anormalementfavorables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir lesconflits d’intérêt.