ART. 20	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1608
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les personnes qui ont donné à un patientles moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté nepeuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires quecette personne aurait faites en leur faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir leconflit d’intérêt