ART. 20	N°1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1609
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le capital ou la rentegarantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné àl’assuré les moyens de se tuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir leconflit d’intérêt.