ART. 7	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bonnivard et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 précise les conditionsde présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicideassisté.
Le gouvernement dans son projet deloi n’a pas codifié dans le code de la santé publique lesdispositions de l’article 7 sur “l’aide à mourir”, car ellesentreraient en conflit avec les dispositions de l’article L 1110-5qui définissent les actes médicaux (prévention, investigation,traitement, soins).
En proposant dans cet article debénéficier des soins palliatifs, le gouvernement met sur le mêmeplan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou desuicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une ruptureanthropologique entre les soins palliatifs et l’accès àl’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimercet article.