APRÈS ART. 20	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Ne peut être réputée décédée demort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec desmoyens donnés par un tiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé dans unsouci de transparence.