ART. 7	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 7
I. – Au début del’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
aux mots :
« Le patient en phaseterminale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne »
aux mots :
« Le patient en phase terminale ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution au début del’alinéa 6.
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer, deux fois, auxmots :
« à la personne »
les mots :
« au patient en phaseterminale ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne »
aux mots :
« le patient en phaseterminale ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« à la personne »
les mots :
« au patient en phaseterminale ».
IX. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 11, 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot “personne” n’est passuffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférabled’utiliser le terme “patient en phase terminale”