ART. 4	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1621
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan personnaliséd’accompagnement illustre la troisième acception du terme
« accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme faitréférence à l’article 1, c’est-à-dire une
réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade,ou à l’article 2 désignant les
maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assistéet l’euthanasie.
En outre, rappeler régulièrement à leur auteur les directivesanticipées est de nature à angoisser le
patient en le projetant en permanence dans la perspective del’issue fatale. Jean-Marc Sauvé
rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationaliténéerlandaise demandaient à émigrer
pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’uneadministration d’un produit létal à leur
insu.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titreII dédié à l’aide à mourir est
inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie serontpossibles dans les maisons
d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre encommission. Cet amendement
vise donc à supprimer le rappel régulier au patient de l’existencede ses directives anticipées.