ART. 7	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Si tel est le cas, il nepeut proposer à la personne concernée par l’une des mesures deprotection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protection juridique(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours
motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble
de ces personnes, la justice leur reconnaît l’incapacitéd’accomplir les actes importants (vente d’un
bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple).
Cet amendement vise donc à interdire au médecin de proposer à unmajeur protégé le suicide assisté ou l’euthanasie.