ART. 18 BIS	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1626
présenté par
Mme Genevard et M. Nury
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave à l’aide àmourir créé par l’article 18 bis fait peser des menacesconsidérables sur la prise en charge des malades en fin de vie etsur les politiques de prévention du suicide, comme l’indique lecommuniqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024.En effet, lorsqu’une personne demandera l’euthanasie, toutepersonne freinant cette volonté pourrait être punie de 15 000 eurosd’amende et d’un an d’emprisonnement. Ce projet de loi s’éloigne dela fraternité en faisant d’un délit le travail de l’équipe desoignants qui tentera de soulager la personne qui dira vouloirmourir. 
Le dispositif créé par cet articleest d’autant plus incohérent que les amendements visant à punir laprovocation à l’aide à mourir, à créer un délit d’incitation ausuicide assisté ou à réprimer la propagande ou la publicité enfaveur de l’aide à mourir ont été rejetés lors des débats encommission spéciale.