ART. 4	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1627
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Dupont
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Le mineur peut exercer sondroit d’opposition en application du 3° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit aujourd’hui établit qu’unmédecin doit informer un mineur de ce qu’il ne veut pas voirfigurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s’agit d’unrappel de la loi existante compte tenu du caractère intime desdonnées de fin de vie.