ART. 4	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Melchior
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« , au sens del’article 459 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des cas où l’incapacité às’exprimer n’est que temporaire ou relative à certainescirconstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifsou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certainespersonnes ne s’expriment que par des battements de paupières, commedans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-DominiqueBauby. Autre exemple : il est possible, avec des capacitésd’expression réduites, de désigner l’intensité de la souffrance surune réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimer son étatd’esprit par des images (visage souriant, visage mécontent...). Cesont bel et bien des formes d’expression. Aussi, le constatd’inaptitude à exprimer sa volonté doit être vérifié avec attentionpar un médecin, plus expérimenté pour déceler ces capacités etconclure éventuellement à l’incapacité.