APRÈS ART. 13	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1631
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
Les professionnels de santémentionnés aux articles 7 et 8 de la loin°  du  relatif à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie, sont tenus de s’assurer personnellement de latraçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmisesdans l’exercice de leurs fonctions. Ces professionnels engagentleur responsabilité par la cohérence de leur action durant laprocédure d’aide à mourir et la traçabilité de leur avis enapplication de l’article 441‑1 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aider à mourir est tout saufanodin. Aussi il paraît très important que le caractère solennelsoit perceptible jusque dans l’enregistrement de l’acte et que latraçabilité puisse engager la responsabilité. Les professionnels desanté doivent donc vérifier eux-mêmes la fiabilité des informationset la traçabilité de leur avis.