AVANT ART. 4 QUATER	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Portier
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Supprimer l’intitulé du titreII.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letitre II du présent texte de loi car il paraît incohérent et mêmefallacieux de traiter dans un même texte les soins palliatifs etl’ouverture de “l’aide à mourir”. De fait, il est illogique dereconnaître d’une part que les soins palliatifs sont très largementinsuffisamment développés sur notre territoire, ce sont en effet50% des patients qui n’y ont pas accès aujourd’hui en France, etd’autre part que l’ouverture du suicide assisté etde l’euthanasie est opportune, considérant ce contexte. Ilexiste même un risque, si l’on va plus loin, que le recours ausuicide assisté ou à l’euthanasie vienne mettre un coup d’arrêt audéploiement des soins palliatifs et devienne l’option privilégiéecar “plus simple” à appliquer.
Cette association est d’autant plus trompeuse que les soinspalliatifs ne sont pas toujours liés à la fin de vie. 
Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif Nationald’Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourraitêtre discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombrede prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « laconnaissance, l’application et l’évaluation des nombreuxdispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes lesdispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développerles soins palliatifs n’ont à ce jour pas été effectivement mises enœuvre. 
Lors de sa niche parlementaire du 7 décembre 2023, le groupe LesRépublicains a fait adopter à l’unanimité une proposition derésolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs surtout le territoire national. Considérant qu’il n’y a pasd’impuissance publique en la matière mais un manque de velléitépolitique, considérant également que l’adoption unanime de ce texteà l’époque montre qu’il existe un consensus en la matière, cetamendement tend à restaurer l’ordre des priorités en matièrelégislative.
Cet amendement entend donc plaider pour que soit proposé, avantmême que ne se pose la question de l’ouverture de l’euthanasie, untexte complet et d’envergure sur les soins palliatifs uniquement.Il est important de noter l’avis du Conseil d’Etat sur ce texte :”des dispositions législatives, voire réglementaires, sontinsuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ced’autant que les dispositions du projet de loi créent uneimportante obligation de moyens, en particulier humains, à lacharge des professions médicales, médico-sociale et sociales”. LeConseil d’Etat lui-même affirme donc que le présent texte n’offreaucune garantie pour un développement effectif, approfondi etefficient des soins palliatifs dans notre pays.