ART. 5	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à refuser quel’on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce àquoi tend le présent texte de loi. 
Peut-on adopter une loi quicréerait une ambiguïté grave dans les rapports intrafamiliaux,sociaux, et surtout avec le corps médical ? Ambigüité car elleferait porter la responsabilité et le poids de la maladie sur lemalade, le questionnant sur sa légitimité à vivre au dépensd’autrui. L’objectif de fraternité affirmé dans l’exposé des motifsn’est pas si évidemment satisfait par la présente loi. 
Un malade en fin de vie, fragile eten détresse, appelle à la compassion et à la solidarité. Mais ques’agit-il de mettre derrière ces mots ? Pourquoi proposer desupprimer le patient alors que des moyens existent pour le soulageret ainsi lui permettre de s’éteindre en douceur, entouré et enayant vécu tout ce qu’il avait à vivre ? A-t-on suffisammentrecueilli les expériences vécues au sein et grâce aux soinspalliatifs ? 
La Conseil constitutionnel aaffirmé en 1994 que la dignité de la personne est “une valeursuprême”. Or cette dignité n’est pas liée à un état de santé,physique ou psychologique, mais est indissociable de la personne,elle est inconditionnelle jusque dans la plus grande vulnérabilité.Est-ce que l’indignité, que certains malades en fin de vieressentent véritablement, ne naît pas plutôt d’un système de soinspalliatifs défaillant et inégal sur le territoire, de personnelssoignants trop peu formés en la matière ? 
Un sondage Ifop pour l’Associationpour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) rapportait en 2021que 93% des Français étaient favorables à ce que “la loi françaiseautorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie despersonnes atteintes de maladies incurables et insupportables sielles le demandent”. Mais le suicide assisté et l’euthanasiesont-ils les seuls à apporter une réponse à cela ? C’est oublierles soins palliatifs qui proposent aussi accompagnement etsoulagement réel de la souffrance, mais sans supprimer lemalade.
L’Etat, défaillant dans sa capacitéà pouvoir offrir à tous une offre de qualité de soins palliatifspartout sur le territoire, a-t-il le droit de faire aveud’impuissance ? Seul le manque d’engagement politique est àdéplorer, en réalité. 
Cet amendement entend donc plaiderpour que soit proposé, avant même que ne se pose la question del’ouverture du suicide assisté et de l’euthanasie, un texte completet d’envergure sur les soins palliatifs uniquement. Il estimportant de noter l’avis du Conseil d’Etat sur ce texte : “desdispositions législatives, voire réglementaires, sontinsuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ced’autant que les dispositions du projet de loi créent uneimportante obligation de moyens, en particulier humains, à lacharge des professions médicales, médico-sociale et sociales”. LeConseil d’Etat lui-même affirme donc que le présent texte n’offreaucune garantie pour un développement effectif, approfondi etefficient des soins palliatifs dans notre pays.
Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif Nationald’Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourraitêtre discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombrede prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « laconnaissance, l’application et l’évaluation des nombreuxdispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes lesdispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développerles soins palliatifs n’ont à ce jour pas été effectivement mises enœuvre. 
Lors de sa niche parlementaire du 7 décembre 2023, le groupe LesRépublicains a fait adopter à l’unanimité une proposition derésolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs surtout le territoire national. Considérant qu’il n’y a pasd’impuissance publique en la matière mais un manque de velléitépolitique, considérant également que l’adoption unanime de ce texteà l’époque montre qu’il existe un consensus en la matière, cetamendement tend à restaurer l’ordre des priorités en matièrelégislative.
Il s’agirait donc que le premier de nos actes législatifs enmatière de fin de vie soit consacré aux soins palliatifs, afind’éviter tout chamboulement éthique majeurprécipité.