ART. 7	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoient la loi del’Oregon et  l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002,la demande du patient doit être écrite pour prévenir toutcontentieux.