TITRE	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Portier
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à ouvrir le droit ausuicide assisté et à l’euthanasie en France » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele contenu du projet de loi soit clairement assumé, dès le titre,par le législateur. 
De fait, le titre II du texte estentièrement consacré à la création d’un droit au suicide assisté età l’ouverture de la possibilité de l’euthanasie. Le premier sedistinguant du second en tant qu’il recouvre une autoadministration de la substance létale après qu’un médecin se soitassuré de ce que le cadre légal est respecté. 
Si dans des pays voisins comme laSuisse et les Etats-Unis seul le suicide assisté est permis, leprésent texte ouvre également la voie à l’euthanasie, dans certainscas exceptionnels selon sa version initiale, selon le choix dumalade, dans sa version actuelle. 
Refuser les termes adéquats desuicide assisté et d’euthanasie consisterait par ailleurs àcontrevenir à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de laloi.