ART. 11	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lalégalisation de l’euthanasie, c’est-à-dire la désignation,pour l’administration de la substance létale, d’une “personnemajeure qui [en] a accepté la responsabilité”, que ce soit unproche ou le professionnel de santé présent. 
Il n’est pas acceptable de permettre à quelqu’un d’autre que lapersonne qui décide de mettre fin à ses jours de donner la mort. Ceserait contrevenir à un principe fondateur de notre société qui estla condamnation de tout homicide. Si le suicide assisté, bien quenon soutenable en l’état, permet à une personne de s’autoadministrer une substance létale et donc de se donner la mort enpleine conscience et liberté, il apparaît qu’impliquer autrui, quece soit le médecin ou une tierce personne, créerait une ambiguïtétrop forte entre homicide et suicide, dans cette situation commedans bien d’autres relevant du droit pénal. 
Il est important d’ajouter qu’impliquer un professionnel desanté dans un tel acte létal changerait radicalement le paradigmequi régit le lien de confiance et d’abandon entre soignant etsoigné aujourd’hui : le professionnel de santé ne peut être à lafois celui qui permet à la vie de continuer et celui qui peutdonner la mort. 
Accepter cette disposition, c’est par ailleurs aller plus loinque d’autres pays voisins. Et ce alors même que la France n’aencore aucune expérience en la matière. C’est aller très loin dansla législation sans prise de recul aucune.