AVANT ART. 18 BIS	N°1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1653
présenté par
M. Portier
------------
AVANT L’ARTICLE 18 BIS
L’intitulé du chapitre V bisest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à refuser quel’on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce àquoi tend le présent texte de loi. 
Peut-on adopter une loi qui créerait une ambiguïté grave dansles rapports intrafamiliaux, sociaux, et surtout avec le corpsmédical ? Ambigüité car elle ferait porter la responsabilité et lepoids de la maladie sur le malade, le questionnant sur salégitimité à vivre au dépens d’autrui. L’objectif de fraternitéaffirmé dans l’exposé des motifs n’est pas si évidemment satisfaitpar la présente loi. 
Un malade en fin de vie, fragile et en détresse, appelle à lacompassion et à la solidarité. Mais que s’agit-il de mettrederrière ces mots ? Pourquoi proposer de supprimer le patient alorsque des moyens existent pour le soulager et ainsi lui permettre des’éteindre en douceur, entouré et en ayant vécu tout ce qu’il avaità vivre ? A-t-on suffisamment recueilli les expériences vécues ausein et grâce aux soins palliatifs ? 
La Conseil constitutionnel a affirmé en 1994 que la dignité dela personne est “une valeur suprême”. Or cette dignité n’est pasliée à un état de santé, physique ou psychologique, mais estindissociable de la personne, elle est inconditionnelle jusque dansla plus grande vulnérabilité. Est-ce que l’indignité, que certainsmalades en fin de vie ressentent véritablement, ne naît pas plutôtd’un système de soins palliatifs défaillant et inégal sur leterritoire, de personnels soignants trop peu formés en lamatière ? 
Un sondage Ifop pour l’Association pour le Droit de Mourir dansla Dignité (ADMD) rapportait en 2021 que 93% des Français étaientfavorables à ce que “la loi française autorise les médecins àmettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes demaladies incurables et insupportables si elles le demandent”. Maisle suicide assisté et l’euthanasie sont-ils les seuls à apporterune réponse à cela ? C’est oublier les soins palliatifs quiproposent aussi accompagnement et soulagement réel de lasouffrance, mais sans supprimer le malade.
L’Etat, défaillant dans sa capacité à pouvoir offrir à tous uneoffre de qualité de soins palliatifs partout sur le territoire,a-t-il le droit de faire aveu d’impuissance ? Seul le manqued’engagement politique est à déplorer, en réalité. 
Cet amendement entend donc plaider pour que soit proposé, avantmême que ne se pose la question de l’ouverture du suicide assistéet de l’euthanasie, un texte complet et d’envergure sur les soinspalliatifs uniquement. Il est important de noter l’avis du Conseild’Etat sur ce texte : “des dispositions législatives, voireréglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler leretard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loicréent une importante obligation de moyens, en particulier humains,à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales”.Le Conseil d’Etat lui-même affirme donc que le présent texten’offre aucune garantie pour un développement effectif, approfondiet efficient des soins palliatifs dans notre pays.
Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif Nationald’Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourraitêtre discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombrede prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « laconnaissance, l’application et l’évaluation des nombreuxdispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes lesdispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développerles soins palliatifs n’ont à ce jour pas été effectivement mises enœuvre. 
Lors de sa niche parlementaire du 7 décembre 2023, le groupe LesRépublicains a fait adopter à l’unanimité une proposition derésolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs surtout le territoire national. Considérant qu’il n’y a pasd’impuissance publique en la matière mais un manque de velléitépolitique, considérant également que l’adoption unanime de ce texteà l’époque montre qu’il existe un consensus en la matière, cetamendement tend à restaurer l’ordre des priorités en matièrelégislative.
Il s’agirait donc que le premier de nos actes législatifs enmatière de fin de vie soit consacré aux soins palliatifs, afind’éviter tout chamboulement éthique majeurprécipité.