APRÈS ART. 21	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un historique et un état des lieuxdétaillé des soins palliatifs en France.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis 139 de 2022, leComité Consultatif National d’Ethique indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine quanon qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjàeffectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluationdes nombreux dispositifs législatifs existants ». Or, il apparaîtque toutes les dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016visant à développer les soins palliatifs n’ont à ce jour pas étéeffectivement mises en œuvre. 
Le présent amendement vise àobjectiver cette affirmation ainsi qu’à permettre à lareprésentation nationale de légiférer rapidement et efficacementsur les soins palliatifs dans le but d’améliorer etd’accélérer leur développement en France, en repartant del’existant pour éviter l’hypertrophie normative.