ART. 6	N°1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1668
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« en phase avancée ou terminale» 
les mots : 
« engageant son pronostic vital àcourt terme ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrel’aide active à mourir aux personnes ayant un pronostic vitaldirectement engagé à court terme.
Les termes « avancée ou terminale »élargissent très largement la possibilité d’accéder à l’aide àmourir, et cela même si le pronostic vital n’est pasdirectement engagé. Cette extension ouvre la mort provoquée à unnombre indéfinissable de situations dont on a encore peine àmesurer l’ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers,cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires…).
En outre, le terme de “moyen terme”initialement retenu dans le projet de loi présenté en commissionest insufissament précis, la Haute autorité de santé indiquantuniquement que cela renvoie à un pronostique vital engagé “dequelques mois à un an”. Cet amendement vise donc à faire ensorte que l’aide active à mourir ne soit possible que lorsquele pronostic vital est engagé à court terme.