ART. 4	N°1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1669
présenté par
Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction issue de lacommission permet de prendre en compte le cas d’un patient quisouhaiterait accéder à l’aide à mourir mais perdrait sa consciencede manière irréversible, en prévoyant d’inclure cette demandeexpresse dans ses directives anticipées, situation qui n’étaitjusqu’ici pas couverte par le projet de loi. 
Cela implique qu’un choix fait des années avant d’être malade etjamais révisé s’appliquera irrémédiablement. Aucune vérificationdes conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ouqui les aura véritablement rédigées n’est en outre prévue. Or, ilexiste par exemple de nombreux cas en EHPAD où ce sont les famillesqui les signent, y compris pour des parents avec troubles cognitifsmodérés, en “discutant avec eux”.
Cet amendement vise donc à rétablir la nature desdirectives anticipées, à savoir un outil à la décision médicale etnon la volonté ou non d’un patient de recourir ou non à l’aideactive à mourir, l’euthanasie ou le sucide assisté.