ART. 7	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne uneinformation adéquate sur le but et la nature de l’interventionainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend desdispositions de la Convention d’Oviedo pour la protection desdroits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard desapplications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4avril 1997, afin que la loi soit en conformité avec cetteconvention ratifiée par la France.