ART. 11	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1673
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La personne majeure n’est nison parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité,ni son ayant droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune législation au monde neprévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant àla même famille que la personne souhaitant obtenir l’euthanasie oule suicide assisté de procéder à l’administration de la substancelétale.
Cet amendement vise à exclure lapossibilité pour un membre de la famille de procéder àl’administration de la substance létale.