ART. 18 BIS	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1675
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le”délit d’entrave” à l’aide active à mourir. 
Ce délit d’entrave risque de porter atteinte au droit de toutepersonne d’alerter sur les risques psychologiques liés à une tellepratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité demettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention dusuicide en France.