ART. 9	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1676
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , en dehors de sondomicile »,
par les mots :
« à son domicile ou dans unétablissement médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune législation au monde permetde pratiquer n’importe où l’euthanasie ou le suicide assistée.
Cet amendement vise à définirclairement les lieux où peuvent être pratiqués l’aide active àmourir, afin d’assurer que tous les lieux de vie des personnesâgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique detels gestes.
Toute personne doit être en mesured’identifier les lieux où se pratique l’aide active à mourir. LesEHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés àl’administration de la substance létale.