ART. 5	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Ménagé, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« dernière, »,
insérer les mots :
« , ni aucune autre personnephysique ou morale, ». 
II. – En conséquence,après le même phrase du même alinéa, insérer les deux phrasessuivantes :
« La violation de cetteinterdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Les personnes morales déclaréesresponsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2 du code pénal, de cette infraction encourent,outre l’amende suivant les modalités prévues parl’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 8° ,9° et 12° de l’article 131‑39 dudit code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes souhaitant l’aide à mourir contre le risque decommercialisation de cette aide (par exemple par les sociétés depompes funèbres) et contre le risque de captation d’une partie deleurs biens par la personne qui administrera la substance létale,en veillant à son indépendance et en garantissant que cettepersonne désignée n’aura pas d’intérêt financier ou matériel,direct ou indirect, à l’administrer.
Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel(Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet del’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentisau profit de soignants ayant prodigué des soins à une personnependant la maladie dont elle meurt :
« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurerla protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu deleur état de santé, elles étaient placées dans une situation departiculière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’unepartie de leurs biens par ceux qui leur prodiguaient des soins. Ila ainsi poursuivi un but d’intérêt général. »