APRÈS ART. 2	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Ménagé, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à cesobligations par des conventions particulières » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n°2024-317 du 8 avril2024, les établissements de santé sont obligés d’autoriser un droitde visite pour les malades en fin de vie. 
Ne pas pouvoir déroger à ce droitle consoliderait. Cette consolidation est nécessaire car le droitde visite est fondamental. 
Il répond à la conventioneuropéenne des droits de l’Homme en son article 8.