APRÈS ART. 2	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1688
présenté par
M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est complété par un articleL. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le refus devisite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présentcode est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende. 
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie aupremier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivantles modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 9° et 12° del’article 131‑39 du même code » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, aucune peine n’estprévue lorsqu’un établissement refuse abusivement le droit devisite prévu à l’article L.1112-4.
Or, le droit de visite estfondamental, il doit donc être protégé.