ART. 2	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« et bénéficient du droit devisite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de visite prévu àl’article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vieou dont l’état requiert des soins palliatifs ». Or l’article 6 duprojet de loi prévoit d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir auxpersonnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pasen « en fin de vie ».
Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches despersonnes souhaitant accéder à l’aide à mourir.