ART. 5	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par les deuxphrases suivantes :
« La personne désignée pouradministrer la substance létale, son conjoint, la personne aveclaquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin,ses ascendants ou descendants en ligne directe et les personnesmorales dont elle est propriétaire, administrateur, employée,adhérente, associée, actionnaire, déléguée, élue ou représentantlégal ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entrevifs ou testamentaires faites en leur faveur par la personnesouhaitant accéder à l’aide à mourir ni être désignées par ellebénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’assurancedécès. L’article 911 du code civil est applicable auxlibéralités en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes souhaitant l’aide à mourir contre le risque de captationd’une partie de leurs biens par la personne qui administrera lasubstance létale ou par l’organisation avec qui cette personnepartage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance eten garantissant qu’elle n’aura pas d’intérêt financier ou matériel,direct ou indirect, à l’administrer.
Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel(Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet del’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentisau profit de soignants ayant prodigué des soins à une personnependant la maladie dont elle meurt :
« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer laprotection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leurétat de santé, elles étaient placées dans une situation departiculière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’unepartie de leurs biens par ceux qui leur prodiguaient des soins. Ila ainsi poursuivi un but d’intérêt général. »