ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Chaque présidentdépartemental peut donner un avis consultatif en vue del’implantation de maisons d’accompagnement dans sondépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action sociale relève de lacompétence des départements. Par conséquent, il est légitime queles présidents de conseils départementaux puissent donner un avisconsultatif sur l’implantation des maisons d’accompagnement enfonction des besoins de la collectivité concernée.