APRÈS ART. 7	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Toute demande de suicide assistépasse devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer dulibre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus defaiblesse.
Ce dernier cas ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va conduire àla mort, il est important que toute demande de suicide assistépasse devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer dulibre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.