ART. 7	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , ni la personne deconfiance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprotéger la personne contre abus de faiblesse provenant dumédecin qui pourrait être sa personne de confiance.