ART. 7	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« pour vérifier lamanifestation de sa volonté libre et éclairée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de seprémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu’en Autriche,la loi prévoit qu’en cas de doute sur la volonté libre etéclairée, le médecin consulte le psychiatre.